Clause de réserve de propriété
( loi du 12 mai 1980 )


Les marchandises vendues resteront notre propriété jusqu'au paiement total de son prix, même après livraison. En cas de litige ou de contestation, le Tribunal de Commerce de notre lieu de résidence sera le seul juge, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.